Le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme le 19 juin 2020. Ces nouvelles dispositions du droit de la société anonyme qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 portent notamment sur:
- Formes modernes supplémentaires pour l’assemblée générale et les séances du conseil d’administration
- Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital
Elle instaure notamment un nouvel instrument, la marge de fluctuation du capital : à l’intérieur de cette marge, fixée à l’avance, le conseil d’administration est habilité à augmenter ou réduire le capital de la société pendant une période de cinq ans au maximum. - Capital fixé dans une monnaie étrangère
La révision du droit de la société anonyme permet de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère. - Dividende intermédiaire
L’art. 675a al. 1 nCO donne le droit à l’assemblée générale de décider, sur la base de comptes intermédiaires, de verser un dividende intermédiaire. - Solvabilité
Le conseil d’administration a le devoir de surveiller la solvabilité de la société (art. 725 nCO). Il doit prendre des mesures visant à garantir la solvabilité, à assainir la société et si besoin, déposer une demande de sursis concordataire. - Perte de capital
Selon l’Art. 725a601 du nCO, lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires, le conseil d’administration doit prendre des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital. Si la société n’a pas d’organe de révision, les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation par l’assemblée générale. Le conseil d’administration nomme le réviseur agréé. Cette obligation de révision devient caduque uniquement si le conseil d’administration dépose une demande de sursis concordataire.