Cotisations sociales
Sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) nº 883/04 et de son Règlement d’application (CE) nº 987/09 s’appliquent à partir du 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec les Etats membres de l’UE.
Ces règlements coordonnent les systèmes européens de sécurité sociale.
Ces règlements déterminent le régime de sécurité sociale applicable.
Par exemple, lorsqu’un salarié exerce une activité salariée dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse:
- Le salarié est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence, s’il y exerce une partie substantielle (>25%) de son activité.
- Le salarié est soumis dans l’Etat où se trouve le siège de son employeur, si son activité exercée dans son Etat de résidence n’est pas substantielle (<25%).
En raison du Covid-19, les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d’accord pour une application flexible des règles d’assujettissement.
Cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2023.
En clair, jusqu’au 30 juin 2023, si un travailleur frontalier exerce son activité à domicile, il reste soumis à la législation suisse de sécurité sociale, même s’il exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence.
Impôt à la source
Dans le canton de Genève, les entreprises doivent prélever un impôt à la source sur le revenu des frontaliers.
Cependant, si le frontalier exerce son activité à son domicile en France, il devrait être imposable en France, sans perception d’impôt à la source fondée sur le droit suisse.
La France et la Suisse ont convenu de déroger temporairement à cette règle jusqu’au 31 décembre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s’accorder d’ici cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant.