Cotisations sociales
Sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) nº 883/04 et de son Règlement d’application (CE) nº 987/09 s’appliquent à partir du 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec les Etats membres de l’UE.
Ces règlements coordonnent les systèmes européens de sécurité sociale.
Ces règlements déterminent le régime de sécurité sociale applicable.
Par exemple, lorsqu’un salarié exerce une activité salariée dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse:
- Le salarié est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence, s’il y exerce une partie substantielle (>25%) de son activité.
- Le salarié est soumis dans l’Etat où se trouve le siège de son employeur, si son activité exercée dans son Etat de résidence n’est pas substantielle (<25%).
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs frontaliers occupés par un employeur suisse (ou plusieurs employeurs suisses) qui télétravaillent :
- Jusqu’à 25%, sont soumis dans l’Etat où se trouve le siège de leur employeur,
- Entre 25 et 49.9% depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie (dès le 1er janvier 2024) ou le Liechtenstein, peuvent rester assurés en Suisse.
Pour que l’accord s’applique à leurs salariés, les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable).
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